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∞ Conditions générales de vente

Site Internet de Chat : MA-VOYANCE ®
En cochant la case " J'ai lu et accepté les conditions générales de vente." et en cliquant sur le bouton "S'inscrire", vous vous enregistrez comme membre et acceptez les conditions décrites ci-dessous.


Article I. Qui sommes-nous ?

Dynamédia filiale du groupe AAMT ( Avenir, Audiotel, Multimédias et Télécommunications ), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille (France) sous le numéro RC 415 294 719, domiciliée Bp 40071, 13352 Marseille Cedex 05, France, dont le responsable de la publication des contenus est Mr Bruno Tamellin, (tel : 08 92 66 66 66)
Le groupe AAMT est le premier groupe Francophone proposant des contenus interactifs Astro/voyance en « live » sur du SMS+, Audiotel, Vocal, 3G, Internet.
Pour toute information ou demande, contacter Dynamédia en remplissant le formulaire destiné à cet effet sur le site.
MA-VOYANCE ® est une marque déposée à l'INPI de Marseille le 10 janvier 2007 sous le n° National : 07 3 473 616.


Article II. Description Générale

MA-VOYANCE ® est un ensemble de Services multi-canaux interactifs (Internet, Vocal, SMS, SMS+, MMS, WAP, etc.) , permettant à ses membres de dialoguer facilement avec des voyants, médiums, tarologues par un service de chat sur Internet. Ce service permet aux connectés certifiés de dialoguer entre eux de sujets les tenant à cœur.
MA-VOYANCE ® offre un service pour personnes majeures seulement et vous devez avoir au moins 18 ans pour devenir membre. Nous vous demandons de ne pas vous inscrire si vous n'avez pas atteint cet âge.


Article III. Types d'accès prix et modalités de paiement

L'utilisation des Services Payants suppose que le Membre dispose soit d'un abonnement soit d'un téléphone avec lequel il peut avoir accès aux numéros surtaxés commençant par 08. Les Membres peuvent acquérir ces abonnements par carte bancaire sur le site MA-VOYANCE ® de manière entièrement sécurisée.
Les accès à ce service sont de deux types : FLASH et VIP.
Les Membres Flash peuvent utiliser le chat par le biais d'un téléphone, fixe ou mobile, en composant un numéro surtaxé. Ils ne peuvent pas dialoguer avec les autres membres du chat. Un Membre Flash est un Membre inscrit, mais pas certifié.
Les Membres VIP sont VIP certifiés lorsqu'ils ont validé leur adresse email par retour du message et souscrit un abonnement forfaitaire (1 mois, 3 mois ou 6 mois). Ces abonnements les créditent d'un certain montant d'unités de crédits. Les Unités de crédit sur le site MA-VOYANCE ® sont appelées : Les Perles, ou Perles de Bonheur.
"Abonnement" désigne un forfait payant doté de crédits donnant accès aux services payants et gratuits de MA-VOYANCE ® pendant une période limitée qui peut être de 1 mois, 3 mois et 6 mois renouvelable tacitement lorsque l'Abonnement est acquis en payant par carte bancaire en ligne sur le site MA-VOYANCE ® par le biais du Service de paiement sécurisé Sogenactif, produit de la Société Générale.

Désignation des Abonnements (sous réserve de modifications éventuelles) :
Gaia 1 mois : chat illimité entre membres VIP & 40 perles de bonheur 14.90 Euros
Aphrodite 1 mois : chat illimité entre membres VIP & 100 perles de bonheur 29.95 Euros
Eros 3 mois : chat illimité entre membres VIP & 300 perles de bonheur 79.95 Euros
Venus 6 mois : chat illimité entre membres VIP & 600 perles de bonheur 149.95 Euros

Les "Perles" ou "Perles de Bonheur" ( Unité de monnaie virtuelle) permettent aux membres VIP certifiés de prépayer des Services payants sur le site MA-VOYANCE ® .
Lorsque les membres ont épuisé leurs crédits forfaitaires, ils peuvent acheter des recharges pour continuer à dialoguer avec les voyant(e)s du service.
"Recharges" désigne les pack de monnaie virtuelles (Perles) qui sont proposés pour recharger un compte épuisé avant le terme de la durée minimale de l'abonnement.

Désignation des Recharges (sous réserve de modifications éventuelles) :
40 perles de bonheur 14 Euros
100 perles de bonheur 29 Euros
200 perles de bonheur 49 Euros
500 perles de bonheur 99 Euros

Les Membres conservent néanmoins pendant toute la durée de leur abonnement l'accès aux services gratuits même s'ils ne disposent plus d'unités de monnaie virtuelle.
Les internautes peuvent devenir Membres Flash puis faire leur inscription complète afin de devenir Membre VIP. Mais ils peuvent également devenir VIP directement.
Il n'y a aucun droit d'inscription au service, seuls les abonnements pour les Membres VIP et la consommation téléphonique pour l'accès au service par Audiotel sont payant sur le service.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour des crédits achetés et non utilisés à compter de la date de validation de la commande. Les Conditions Générales de ces services et leur coût peuvent être soumis à des modifications sans préavis. Les utilisateurs en seront alors informés directement sur le site MA-VOYANCE ® .
Dynamédia se réserve la possibilité pour chaque Membre d'attribuer ou non des cadeaux selon les modalités indiquées sur le site au moment d'une opération commerciale.
Dynamédia n'est en aucun cas responsable des tarifs appliqués pour ce qui concerne l'accès au service Internet en tant que réseau. Ceci reste le choix et la responsabilité de l'internaute avec son fournisseur d'accès à Internet (FAI).
"Service(s)" désigne l'ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres de MA-VOYANCE ® .
"Service(s) Payant(s)" désigne l'ensemble des Services payants à des tarifs spécifiés en Perles et accessibles aux Membres de MA-VOYANCE ® disposant d'un Abonnement valide et de Perles en quantité suffisante.
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
Les Perles de Bonheur accumulées ne représentent aucune valeur financière en dehors du site MA-VOYANCE ® et de leur utilisation exclusive pour le dialogue avec les voyants du service. Ils ne peuvent donc faire l'objet d'un paiement, et ne peuvent en aucun cas donner droit à contrepartie.
Les Perles de Bonheur n'ont d'autre utilité que de permettre aux Membres d'accéder aux services payants du site MA-VOYANCE ® .
L'acquisition de l'abonnement sur le compte du Membre est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par CB, ou de la fin de la communication téléphonique sur le (ou les) numéro(s) surtaxé prévu(s) à cet effet.


Article IV. Cadeaux spéciaux

A l'occasion de certaines opérations commerciales et marketing, Dynamédia mettra en place un ou des cadeaux spéciaux. Ces cadeaux seront le cas échéant clairement annoncés sur des sites partenaires ou sur des sites de la société AAMT ou de la filiale Dynamédia.
Les cadeaux exceptionnels pourront être proposés par une sélection spéciale sur critères prédéfinis à certains membres qui pourront les obtenir en renseignant le code cadeaux adéquat dans leur espace personnel sur le site MA-VOYANCE ® .
Le Membre à qui il est proposé un cadeau sera contacté exclusivement par email et disposera de la durée de validité du cadeau pour l'accepter ou le refuser.


Article V. Accès, inscription, rétractation et résiliation aux Services de MA-VOYANCE ®

Pour être Membre de MA-VOYANCE ® , vous devez être majeur(e) et vous engager moralement à ce que les données saisies lors de votre inscription soient exactes. En cas de changement des données, vous vous engagez à nous les communiquer ou à effectuer vous-même la mise à jour des dites données dans votre espace membre.
MA-VOYANCE ® n'a pas les moyens techniques ni l'obligation de vérifier votre identité et ne pourra être tenu responsable en cas d'usurpation de votre identité. Si vous constatez un problème de fonctionnement sur votre compte, vous êtes tenu de nous en avertir sans délai.
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Membre a accédé aux Services concernés.
Vous pouvez résilier à tout moment et sans motif votre inscription à MA-VOYANCE ® en demandant la clôture de votre compte par courrier postal à l'adresse suivante :
Dynamédia BP 40071, 13352 Marseille Cedex 05.
Cette demande ne couvre pas le remboursement de la période de l'abonnement restant à courir jusqu'à la date d'échéance du contrat ni les unités de monnaie virtuelles non utilisées. Cette résiliation sera mise en application le jour ouvré suivant la demande de résiliation à la seule condition que celle-ci soit réceptionnée au moins 5 jours ouvrés avant la date échéance de l'abonnement. Cette résiliation prend effet à la date d'expiration de l'Abonnement en cours.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, Dynamédia résilie le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, Dynamédia résilie le compte du Membre 7 (sept) jours après l'envoi au Membre d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions Générales resté infructueux.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Dynamédia au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.


Article VI. Respect des Conditions Générales

En devenant membre de ce service, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales. Notre objectif est d'offrir un service de très grande qualité avec des membres totalement responsables. Tout comportement agressif et grossier entraînera des sanctions de la part des modérateurs.
Nous vous rappelons que ce service est réservé aux personnes majeures. Tout manquement avéré à cette règle entraînera la résiliation immédiate de votre abonnement.
En cochant la case désignant la phrase "Je certifie être majeur(e) et après avoir lu et accepté les CG du site MA-VOYANCE ® située au bas de la page de l'inscription pour les valider, vous reconnaissez être pleinement informé et vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales.


Article VII. Obligations de Dynamédia

MA-VOYANCE ® assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service de voyance sur Internet. L'activité de MA-VOYANCE ® ne recouvre pas la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un Service de communication électronique au public. En conséquence, MA-VOYANCE ® n'a pas pour obligation légale d'identifier les Membres lorsqu'ils se connectent au site Internet MA-VOYANCE ® ou de contrôler les contenus édités par les Membres. MA-VOYANCE ® ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, MA-VOYANCE ® ne s'engage pas contractuellement à identifier les Membres ni à modérer les contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive.


Article VIII. Obligations du Membre

Vous n'insérerez pas d'informations qui permettraient de vous identifier, comme votre véritable nom, numéro de tél., adresse e-mail, votre adresse personnelle, ou toute autre information permettant de vous identifier à travers le contenu de votre Profil publique.
Vous n'harcèlerez pas les autres membres en continuant d'essayer ou en réussissant à communiquer avec quelqu'un qui vous a clairement demandé de cesser la communication. Vous êtes responsable de vous assurer que votre comportement avec les autres membres est légal et est conforme à toutes les lois applicables. Dans la mesure où vous ne pouvez pas vous conformer à toutes les lois applicables ou à chaque clause de cet accord (ou un autre membre ne peut pas ), vous libérez et déchargez Dynamedia de tous les droits de réclamations, actions, poursuites, les démarches que vous pourriez avoir contre Dynamedia.
En ce qui concerne les Profils, Dynamédia a le droit de dissimuler le Profil s'il est jugé offensant jusqu'à ce que l'élément incriminé soit corrigé. Sans se limiter à cette seule mesure, Dynamédia peut retirer tout ou partie d'un Profil publié sur son site :
(a) si Dynamédia reçoit l'ordre, la demande ou la requête de n'importe quel ministère du gouvernement de retirer tout ou partie d'un Profil ou
(b) décider de le faire à tout autre moment, avec ou sans raison, il ne pourra en être tenu pour responsable et vous renoncez à tous les droits que vous pourriez avoir contre Dynamédia au regard d'une telle conduite.
Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales.
Le Membre a, de manière générale, pour obligation de :
Se comporter de façon loyale à l'égard de MA-VOYANCE ® et des autres Membres.
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par MA-VOYANCE ® et par les autres Membres.
Mesurer qu'il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu'il lui appartient de ne communiquer à MA-VOYANCE ® et aux autres Membres que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.
Le Membre a pour Obligations Fondamentales de :
Ne pas utiliser MA-VOYANCE ® à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution) ou non privées.
Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de MA-VOYANCE ® , aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre à MA-VOYANCE ® doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné.
Ne mentionner sur le site MA-VOYANCE ® aucune information personnelle fournie par un Membre à MA-VOYANCE ® (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Membre de contacter un autre Membre sans utiliser MA-VOYANCE ® .
Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. Dynamédia se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Membre afin de préserver une qualité d'utilisation normale du Service auprès des autres Membres.
· Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de MA-VOYANCE ® .
· Utiliser ses mots de passe et/ou identifiant selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiant à tout tiers.
· S'assurer du caractère licite et non préjudiciable de la communication à MA-VOYANCE ® des données personnelles de ses proches. Le Membre doit ainsi s'assurer du consentement préalable de ses proches à la réception, du fait du Membre, d'un courrier électronique de la part de MA-VOYANCE ® .
· Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions Générales.
Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article "Accès, inscription, rétractation et résiliation aux Services de MA-VOYANCE ® , en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, Dynamédia pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre concerné.


Article IX. Vie privée et protection des données du Membre

Les normes européennes et françaises de protection de la vie privée et des données personnelles sont respectées, le fichier de données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 768322 .
Certaines informations, indications ou contenus (photographie) que les Membres peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité du Membre concerné, de révéler l'origine ethnique du Membre, sa nationalité, sa religion et/ou ses orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, le Membre concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par Dynamédia et en prend librement la responsabilité exclusive.
Chaque Membre peut, par courrier postal à l'adresse suivante : Dynamédia BP 40071, 13352 Marseille Cedex 05 ou en remplissant le formulaire contact, en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle utilisation par Dynamédia.
Chaque Membre peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir et, ultérieurement, peut demander gratuitement via MA-VOYANCE ® à ne plus recevoir la newsletter de MA-VOYANCE ® et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par mail et/ou sur son mobile de la part de MA-VOYANCE ® et/ou de ses partenaires. Les droits et garanties des Membres de MA-VOYANCE ® respectent notamment la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.


Article X. Quand et pourquoi recueillons-nous des informations à votre sujet ?

Le Membre est amené à fournir des informations le concernant lorsqu'il s'inscrit au Service ou il acquiert un abonnement. Il arrive que certaines informations soient obligatoires pour participer au Service.


Article XI. Quelle sorte d'informations recueillons-nous ?

Les informations personnelles recueillies par MA-VOYANCE ® peuvent inclure votre nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Membre ou de tout utilisateur (Netscape, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows 98, Mac Os, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.

MA-VOYANCE ® utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Membre durant la consultation du site Internet MA-VOYANCE ® afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. Le Membre dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique "vos traces" du site de l'autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) : www.cnil.fr.


Article XII. Qui a accès à ces informations ?

1. Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription à MA-VOYANCE ® et de vos souscriptions à nos Services sont utilisées pour vous offrir nos différents Services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. Les informations personnelles fournies lors de votre inscription ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de votre information préalable et de votre accord préalable, ou à défaut d'opposition de votre part.

2. Nous sommes susceptibles de vous faire parvenir sous réserve de votre libre accord préalable et informé lors de votre inscription et sauf si vous vous y opposez lors votre inscription ou à tout moment ultérieurement, des offres promotionnelles de certains de nos partenaires. Si vous préférez ne pas recevoir les offres que nous sélectionnons pour vous ou que nos partenaires sont susceptibles de vous adresser, vous pouvez l'indiquer lors de votre inscription, ou, ultérieurement, à tout moment, dans votre rubrique "Mon profil" sur le site MA-VOYANCE ® ou par courrier postal.

3. Dynamédia peut parfois partager des informations sociodémographiques générales non nominatives avec des partenaires sélectionnés pour leur permettre de cibler leurs annonces (par catégories d'âge, de sexe, etc.). Dans ces cas, nous ne leur transmettons pas d'informations qui leur permettraient de vous identifier.

4. Les informations composant votre présentation, votre nom, votre prénom, votre situation, sont accessibles sur MA-VOYANCE ® , sur le Web, si vous le choisissez dans la rubrique "Mon profil" sur le site MA-VOYANCE ® .


Article XIII. Propriété intellectuelle

Section 13.01 Contenus diffusés par MA-VOYANCE ®

Les marques (notamment Ma Voyance), les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site MA-VOYANCE ® et dans le Service MA-VOYANCE ® sont la propriété intellectuelle de Dynamédia ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Dynamédia ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par Dynamédia au Membre sont strictement limités à l'accès pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à MA-VOYANCE ® . Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de Dynamédia.
Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site MA-VOYANCE ® , ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site MA-VOYANCE ® .

Section 13.02 Contenus diffusés par les Membres

Le Membre concède à Dynamédia une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Membres aux fins de diffusion sur le Site MA-VOYANCE ® .
Cette licence comprend notamment le droit pour Dynamédia de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant le Membre (présentation, images), sur tout ou partie du Service MA-VOYANCE ® (sur le site MA-VOYANCE ® , par e-mail, par Audiotel) et/ou dans les mailings de MA-VOYANCE ® et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet, CD-Rom ou DVD-Rom).
Le Membre autorise expressément Dynamédia à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services MA-VOYANCE ® ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions Générales entre le Membre et Dynamédia. Le Membre s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.


Article XIV. Responsabilité et garantie

Section 14.01 Fonctionnement du site MA-VOYANCE ® et des Services

Pour utiliser les Services, le Membre doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de MA-VOYANCE ® : Navigateur IE6, Mozilla Firefox ou équivalent, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session.
Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et par Audiotel et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.
Dynamédia ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, Dynamédia n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises Conditions Générales du site MA-VOYANCE ® imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Dynamédia. Par ailleurs, les Membres utilisateurs d'AOL, du fait de la spécificité, entre autres, de leur navigateur Internet, peuvent rencontrer des problèmes de fonctionnement.
Dans ces conditions, Dynamédia ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, MA-VOYANCE ® informera ses Membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

Section 14.02 Informations et contenus fournis par les Membres

1. Les informations fournies par un Membre à MA-VOYANCE ® doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser via MA-VOYANCE ® des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de Dynamédia, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l'article "Vie privée et protection des données du Membre", dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions Générales.

2. Dynamédia ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même. De même, Dynamédia ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers.

3. La qualité du Service de MA-VOYANCE ® exigée tant par Dynamédia que par ses Membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, Dynamédia permet à tout Membre de lui signaler sur le site MA-VOYANCE ® les données (photographie, texte, vidéo), les comportements ou les propos d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du Service MA-VOYANCE ® , aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par Dynamédia, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions Générales, notamment l'article "Résiliation" pourront être appliquées.

4. Dans le cas où la responsabilité de Dynamédia serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions Générales, ce dernier s'engage à garantir Dynamédia contre toute condamnation prononcée à son encontre.

Liens

Dynamédia peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens hypertextes vers d'autres sites Web que le site MA-VOYANCE ® ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Dynamédia ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres Conditions d'Utilisation.


Article XV. Limitation de responsabilité

Dynamédia ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d'une faute commise par Dynamédia, ayant causé au Membre un dommage.
À cet égard, Dynamédia ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le comportement du Membre a concouru à la réalisation du dommage qu'il prétend subir. À titre d'illustration, Dynamédia ne sera pas responsable des dommages directs et indirects subis par le Membre en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes Conditions Générale par le Membre.
Comme Dynamédia ne doit ni ne peut s'immiscer dans les communications ou activités entre membres, vous libérez Dynamédia (ainsi que ses agents et employés) de toute plainte, requête ou de tous dommages-intérêts de toute nature en relation avec un tel conflit.


Article XVI. Convention entre le Membre et Dynamédia

Ces Conditions d'Utilisation, ainsi que les pages du site MA-VOYANCE ® auxquelles il est fait référence dans les présentes, constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et Dynamédia. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de Dynamédia et du Membre relatifs à leur objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d'Utilisation était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.


Article XVII. Modifications de MA-VOYANCE ® ou des conditions d'utilisation

Dynamédia pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site MA-VOYANCE ® . Les Membres seront liés à ces modifications dès ce moment-là et les Conditions Générales ne pourra pas être modifié autrement.


Article XVIII. Droit applicable - attribution de juridiction

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales.

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